FAQ Douane

Si un document est manquant dans la déclaration simplifiée initiale, la procédure permet de reporter la présentation du document manquant au maximum dans les 4 mois (selon l’article 146§3 ter de l’acte délégué).

Ce nouveau service DELTA I/E concerne l’ensemble des opérateurs qui importent et/ou exportent des marchandises en provenance et/ou à destination de territoires situés en dehors de l’Union européenne et leurs représentants en douane.
Il couvre également les échanges entre la métropole et les territoires ultra-marins.

DELTA I/E (I pour Import / E pour Export) désigne le nouveau service de dédouanement à l’importation et à l’exportation que propose la douane française.

DELTA I/E remplace l’ensemble des applicatifs de dédouanement (DELTA G procédure 1 temps / 2 temps pour le fret cargo – DELTA X pour le fret express).

Le Code des Douanes de l’Union (CDU) imposant la modernisation, l’uniformisation et la digitalisation de la douane de demain, une nouvelle déclaration en douane a été nécessaire pour :

• Respecter le droit européen (CDU),
• Harmoniser les déclarations douanières en Europe,
• Moderniser les échanges électroniques,
• Renforcer la sécurité et l’analyse de risques.

H1 = Déclaration import
B1 = Déclaration export
H7 = Déclaration import dans le cadre du e-commerce

Le DAU en tant que format opérationnel (cases 1 à 54) n’est plus le standard de référence dans l’UE depuis la mise en œuvre du Code des douanes de l’Union (CDU). Le DAU n’existe plus juridiquement comme format obligatoire.

Sur un plan informatique, les données de la nouvelle déclaration en douane sont reprises sur 3 segments :

D – Eléments de données exigés au niveau générique de la déclaration
GS – Eléments de données exigés au niveau du transfert de marchandises
SI – Eléments de données exigés au niveau de l’article

11. Informations sur le message (y compris codes de régime)
12. Références des messages, documents, certificats et autorisations
13. Intervenants
14. Informations relatives à l’évaluation/Impositions
15. Dates/Heures/Périodes
16. Lieux/Pays/Régions
17. Bureaux de douane
18. Identification des marchandises
19. Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements)
99. Autres éléments de données (statistiques, garanties, données tarifaires)

Les données contenues dans l’ex-case 44 du DAU sont réparties dans les différents groupes de données thématiques. Son contenu a été dispatché et est désormais mieux organisé.
Par exemple, les mentions spéciales sont dorénavant dans le groupe thématique 12, dédié aux documents, certificats et autorisations.
Les CANA sont désormais dans le groupe thématique 18, dédié à l’identification des marchandises.

Oui, il est possible de faire des rectifications ou invalidations tant que Delta G est maintenu dans la période de double run. Pendant cette période complémentaire, les opérateurs peuvent déposer des demandes d’invalidation et de rectification dans Delta G. Les opérateurs peuvent également terminer les mouvements initialisés dans Delta G.
Toutes les déclarations établies en DELTA G devront être rectifiées et invalidées dans DELTA G même si l’opérateur a fait sa bascule en DELTA IE.

Les déclarations restent gérées dans leur système d’origine :

• Une déclaration déposée en DELTA G continue à vivre dans DELTA G ;
• Une déclaration déposée en DELTA IE est gérée dans DELTA IE.

Auparavant limité à douze mois, le délai de dépôt des demandes de rectification et d’invalidation est étendu à trois ans.

Dans un premier temps, vous déposez une déclaration simplifiée (DS) avec un jeu minimal de données puis, dans un délai fixé dans votre autorisation, vous déposez une déclaration complémentaire (DC) reprenant l’ensemble des données et des documents d’accompagnements requis.

Chaque déclaration (DS – Déclaration Simplifiée et DC – Déclaration Complémentaire) reçoit un numéro de déclaration propre.

Le MRN attribué à la DS doit être impérativement repris sur la DC en tant que document précédent.

Oui le N° MRN de la DS doit être repris en tant que document précédent à l’aide du code « NMRN ».

Oui, la DCG disparaît. Cependant, d’autres types de déclarations complémentaires sont proposés dans le cadre de la procédure ‘deux temps’.

Une Déclaration Complémentaire reprend à minima l’ensemble des données de la Déclaration Simplifiée sans modification et est enrichie d’autres données et des documents d’accompagnements requis.

3 types de déclarations complémentaires sont proposés :

• Générale, déposée au maximum 10 jours après le BAE de la déclaration simplifiée (DS) : 1 déclaration complémentaire (DC) par DS.
• Périodique, déposée au maximum 10 jours après la période prévue dans l’autorisation : 1 déclaration complémentaire (DC) par DS.
• Récapitulative, déposée au maximum 10 jours après la période prévue dans l’autorisation : plusieurs DS pour une DC : option non disponible en version 1 de DELTA I/E.

D’après les recommandations de l’EUCDM (EU Customs Data Model version 6.2), une DC peut contenir jusqu’à 9999 DS.

Attention ! La douane nous a informés que, pour le moment, la déclaration complémentaire récapitulative n’est pas ouverte aux opérateurs : la question du nombre de DS acceptées dans une DC récapitulative sera tranchée ultérieurement.

Une déclaration en 1 temps (ou déclaration standard ou ex déclaration de droit commun) comprend toutes les données nécessaires au dédouanement.
Une déclaration en 2 temps (ou déclaration simplifiée) contient un jeu de données réduit.

Cette déclaration simplifiée (DS) doit être réconciliée avec une déclaration complémentaire (DC) qui contient toutes les données d’une déclaration en douane. Ce dépôt doit être fait dans un délai, défini dans l’autorisation de déclaration simplifiée (quotidien, décadaire ou mensuel).

Ces deux modalités de dédouanement sont disponibles depuis la mise en place de DELTA I/E.

Non, toute modification sur une déclaration complémentaire validée est impossible.
Cependant, il est autorisé de faire une demande de rectification ou d’invalidation de la déclaration complémentaire.

CRN signifie Custom Registration Number, soit Numéro de référence douanière.

C’est un numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière compétente dès l’enregistrement des déclarations d’importation ou d’exportation dans le système.

Il est possible de déclarer dans DELTA I depuis le 26 novembre 2024 pour la partie Import.
Le volet Export/suivi de sortie (SDS) est en production depuis le 4 novembre 2025.

La procédure de secours DELTA IE est détaillée dans Décision Administrative du 18 janvier 2026. Elle est applicable pour le dédouanement à l’importation et à l’exportation.

Il convient de reprendre l’IED en tant que document précédent avec le code « NCLE ».

Le paiement des droits et taxes s’effectue :
– soit lors de la Déclaration Complémentaire (générale, périodique ou récapitulative)
– soit avec report de paiement selon les mêmes règles qu’actuellement en considérant la date de la déclaration complémentaire.

Réglementairement, il convient d’établir une déclaration simplifiée (DS) sans mettre le ou les documents non connus, puis, dans un second temps, lorsque les documents seront reçus, il conviendra d’ajouter le ou les documents manquants dans la déclaration complémentaire (DC).

Une autorisation de procédure 2 temps est obligatoire pour gérer ce processus.

La procédure de D48 est gérée dans le cadre du dédouanement en deux temps et n’est plus possible sur une déclaration en un temps.

Le BOD 7525 reprend le cadre réglementaire et les conséquences pratiques pour les déclarants et importateurs.
SECTION IV – LE REPORT DE PRODUCTION DES DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT DE LA DECLARATION EN DOUANE

Non, le report de document (D48) est une facilitation réglementaire qui ne peut être portée que par la déclaration simplifiée (en 2 temps) en application de la réglementation européenne.

La douane a confirmé l’abandon de l’EAV. Les déclarations passent directement vers un statut valide, rejeté ou en contrôle. De ce fait, le déclarant ne peut plus consulter la liquidation et abandonner une déclaration en cours de route si besoin.

Le CE et le COD sont remplacés par les notions de dettes nées et dettes à naître.

Oui, les opérateurs doivent déposer une nouvelle demande dématérialisée de CGU dans le portail utilisateur de CDS (TP/CDS) depuis le 11 mars 2024.

En effet, le formulaire prévu par CDS comprend des rubriques nouvelles qui ne figurent pas dans les anciennes autorisations papier. Et les anciennes autorisations de garantie globale (CGU) n’ont donc pas pu être transférées automatiquement dans l’outil européen CDS.

Les BOD N° 7507 et 7552 présentent les obligations en matière de garantie et traitements comptables dans Delta IE.

Voir le schéma présentant le nouveau fonctionnement

Les niveaux de garantie restent les mêmes pour les OEA-C et F à savoir 30% pour les dettes nées et 0% pour les dettes susceptibles de naître (dispense).

Le GUM est le système communautaire de gestions des garanties dont l’objectif est de regrouper tous les flux douaniers (import, export, transit, simplifié, H1, H7…) dans un point de suivi unique pour chaque marchandise.

Il est entré en application et se décline en 2 composantes :

GUM 1 : composante centrale commune à tous les États membres
GUM1 gère toutes les autorisations de garantie globale relatives au report de paiement sur le portail CDS incluant la possibilité de déposer de nouvelles autorisations et de modifier des autorisations existantes ;

GUM 2 : composante nationale propre à chaque État membre
GUM2 permettra de suivre l’utilisation des garanties et de procéder à des actes de gestion comme l’ajustement du montant de référence.

Tous les régimes particuliers dont les déclarations de placement ont été déposées dans DELTA G sont bien apurés dans DELTA I/E.

Non, le DV1 disparaît en même temps que Delta G et Delta X car les données fournies dans le DV1 sont à renseigner dans la nouvelle déclaration en douane Delta I/E.

SDS (Suivi de la Sortie) est le nouveau système qui remplace ECS (Export Control System), l’ancien système de contrôle des exportations.
SDS permet de suivre la sortie effective des marchandises du territoire douanier, de valider l’exportation et ainsi de sécuriser et tracer les flux à l’export.

Les principaux changements dans le processus du suivi de la sortie sont :

La dématérialisation et la création d’une version française du document d’accompagnement EAD (Export Accompanying Document) ;
L’introduction d’une notification de sortie de stockage déposée par les opérateurs ;
La possibilité pour les opérateurs de saisir des écarts, et pour les bureaux de sortie de relever des écarts à plusieurs étapes du processus de sortie

Sources :
Note aux opérateurs du 5 mars 2025 – NAO 25000030
04.11.2025 – DGDDI – Note aux opérateurs DELTA IE – Volet SDS
15.12.2025 – Notice_DELTA-IE_Export_SDS
09.01.2026 – NAO N° 2600002 : SDS – Publication du BOD sur le suivi de la sortie en France
04.02.2026 – DGDDI – Prolongation de la période de transition DELTA IE – Volet Export et SDS